Votre stratégie de communication est-elle prête pour la loi climat ?
La loi Climat & Résilience encadre la publicité et sanctionnera dès l’année 2022 les pratiques de « Greenwashing » ou d’éco-blanchiment.
Les pratiques qui consistent à tromper le consommateur sur les qualités environnementales réelles d’un produit ou d’un service, sont désormais assimilées à une pratique commerciale trompeuse et répréhensible dans les mêmes termes.
Un décret d’application de cette disposition devrait être publié en début d’année 2022.
La transparence sur l’étiquette
La loi pose un principe d’interdiction des allégations de neutralité carbone pour un produit ou un service.
Clairement, les entreprises devront produire un bilan carbone précis du produit ou service concerné. La loi impose que les sociétés rendent disponible au public le bilan d’émission de gaz à effet de serre intégrant les émissions directes et indirectes du produit ou du service, la démarche de réduction des émissions mais aussi la trajectoire avec des objectifs annuels quantifiés.
Les entreprises devront afficher en toute transparence sur quels projets de compensation carbone elles s’appuient.
Ces informations devront être mises facilement à la disposition du public. Par exemple, les publicités devront ainsi faire apparaître un lien ou un QR code vers le site internet où ces informations seront disponibles.
Les premières étiquettes carbone apparaitront le 1er mars 2022 pour les publicités liées aux véhicules. L’affichage environnemental sera applicable pour de nombreux produits et services qui vont du textile en passant par l’alimentation.
Quelles sont les sanctions ?
Un projet de décret relatif à cette disposition sera mis en consultation du public prochainement. Le non respect de ces dispositions expose une personne physique à une amende de 20 000 euros et une personne morale à 100 000 euros « ces montants pouvant être portés jusqu’à la totalité du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale. »
De nombreuses entreprises pourraient de manière accidentelle ou intentionnelle tomber sous les sanctions.
En effet, un langage peut claire ou des explications vagues entrainent un risque.
Un eco logo non associé à un tiers de confiance tombe sous le régime des sanctions.
L’omission de certaines informations liées par exemple aux pollutions est poursuivi.
Les informations environnementales non conformes peuvent faire l’objet de poursuites…
Les entreprises doivent donc s’investir dans leur communication et donner la priorité à la conformité dès aujourd’hui.
Qui est concerné prioritairement ?
Toutes les entreprises qui mentionnent un impact environnement positif sont concernées.
Banques, assurances, industries agro-alimentaire, transports, textiles, marques éthiques… Elles sont toutes concernées dès lors qu’elles indiquent un impact par rapport à ses produits ou services. La loi met en place des expérimentations dans les secteurs du textile d’habillement, des produits alimentaires, de l’ameublement, de l’hôtellerie et des produits électroniques. Elles devraient commencer au mois de février 2022.
Cependant, certaines structures qui proposent des produits verts ou éthiques doivent rapidement vérifier la transparence des informations et pratiques sous peine de sanctions de réputation, pénales, civiles et financières.
Le greenwashing ou la communication non-responsable peut également nuire durablement à la marque, à la réputation et ventes.
Par ailleurs, les entreprises qui réalisent plus de 100 000 euros par an d’investissements publicitaires ont l’obligation de se déclarer sur une plateforme numérique en ligne en précisant si elles adhérent ou pas à un « contrat climat ».
Ces nouveaux outils permettent d’établir des engagements volontaires mentionnant des objectifs clairs et des indicateurs permettant de mesurer leur mise en œuvre. Ces engagements doivent viser la réduction des publicités faisant la promotion des produits présentant le plus d’impacts pour le climat et l’environnement. Le conseil supérieur de l’audiovisuel est chargé d’assurer le suivi de ces contrats.
Notre cabinet positives actions est à vos côtés pour vous accompagner dans une stratégie de communication responsable.