Le reporting extra financier bientôt applicable à toutes les grandes sociétés et PME cotées

Dans le cadre de sa stratégie de neutralité carbone d’ici à 2050, la Commission européenne a adopté le 21 avril dernier, une proposition de directive sur les rapports sur le développement durable des entreprises (CSRD).

Ce nouveau texte élargirait l’obligation de reporting de développement durable au même titre que les rapports financiers à toutes les entreprises cotées sur des marchés à l’exception des micro entreprises.

« Près de 50 000 entreprises de l’UE devront désormais se conformer aux normes détaillées de reporting RSE de l’UE, une augmentation par rapport aux 11 000 entreprises soumises aux exigences existantes » explique la Commission.

Les entreprises volontaires pourront appliquer les normes

Des normes distinctes et proportionnées aux PME de moins de 250 salariés vont être élaborées pour les PME, afin que les entreprises non cotées puissent les utiliser volontairement et peuvent utiliser volontairement et communiquer des informations fiables et comparables sur le développement durable.

L’ambition est de valoriser la transparence de l’information et la communication responsable pour les publics et investisseurs.

Les flux financiers vers les entreprises qui ont un impact positif sur les personnes et l’environnement pourraient ainsi augmenter et soutenir les entreprises le plus responsables et inciter les autres à le devenir.

La mise en place de ces normes vise un effet positif indirect sur le respect des droits fondamentaux, ainsi que sur les personnes et l’environnement.

Les entreprises soumises ou non, les plus engagées et responsables vont développer leur réputation et image auprès de l’ensemble des acteurs de la société et modifier également les processus de leurs entreprises.

Une communication formelle, transparente et vérifiable

En effet, le rapport extra financier permet de repenser son entreprise car il devra selon la proposition de directive

• Fournir description du modèle d’entreprise et de la stratégie de l’entreprise, y compris:

(i) la résilience du modèle économique et de la stratégie de l’entreprise aux risques liés aux questions de durabilité;

(ii) les opportunités pour l’entreprise liées aux questions de durabilité;

(iii) les plans de l’entreprise pour s’assurer que son modèle économique et sa stratégie sont compatibles avec la transition vers une économie durable et avec la limitation du réchauffement climatique à 1,5 ° C conformément à l’Accord de Paris;

iv) comment le modèle d’entreprise et la stratégie de l’entreprise tiennent compte des intérêts des parties prenantes de l’entreprise et des incidences de l’entreprise sur les questions de durabilité;

(v) comment la stratégie de l’entreprise a été mise en œuvre en ce qui concerne les questions de durabilité

• Une description des objectifs liés aux questions de durabilité fixés par l’entreprise et des progrès réalisés par l’entreprise pour atteindre ces objectifs ;

• Une description du rôle des organes d’administration, de direction et de surveillance en ce qui concerne les questions de durabilité ;

• Une description des politiques de l’entreprise en matière de durabilité ;

• Une description :

(i) du processus de diligence raisonnable mis en œuvre en ce qui concerne les questions de durabilité;

(ii) les principaux impacts négatifs réels ou potentiels liés à la chaîne de valeur de l’entreprise, y compris ses propres opérations, ses produits et services, ses relations commerciales et sa chaîne d’approvisionnement;

(iii) toute mesure prise, et le résultat de ces actions, pour prévenir, atténuer ou corriger les impacts négatifs réels ou potentiels;

• Une description des principaux risques pour l’entreprise liés aux questions de durabilité, y compris les principales dépendances de l’entreprise à l’égard de ces questions, et la manière dont l’entreprise gère ces risques ;

• Des résultats et indicateurs pertinents pour les informations à fournir selon les points ci dessus.

A ce jour les rapports selon le le code du commerce sont tenus de :

• Présenter le modèle d’affaires, ses produits ou services,

• Identifier les risques et identifier des mesures pour les prévenir ou les atténuer.

• Indiquer les résultats de performances extra financières et les indicateurs de performance.

Le nouveau texte va donc plus loin avec la notion de durabilité. « Les entreprises devront rendre compte de la manière dont les questions de durabilité, telles que le changement climatique, affectent leurs activités et l’impact de leurs activités sur les personnes et l’environnement » analyse la Commission.

Etablir une vraie stratégie de durabilité

Les entreprises vont devoir instaurer des stratégies compatibles avec les transitions vers une économie durable et neutre pour le climat.

Les rapports aident ainsi les entreprises à identifier et à gérer leurs propres risques et opportunités liés aux questions de développement durable.

Ils permettent une base pour un meilleur dialogue et une meilleure communication entre les entreprises et leurs parties prenantes, et peut aider les entreprises à améliorer leur réputation et revenus.

La proposition actuellement soumise aux parlementaires européens et conseils de l’Europe pourrait être applicable dès 2023 avec des premiers rapports publiés en 2024.

Notre cabinet vous aide à comprendre les enjeux de ces nouveaux rapports et les adaptations à mener pour vous transformer et établir votre premier document ou répondre aux exigences de la nouvelle réglementation mais aussi constituer votre adhésion à Global Compact par exemple.